TIGed

Cambia intestazione Passa a TIGweb.org

Sei un utente TIG?
Clicca qui per passare a TIGweb.org

Non à Edvige

Non à Edvige

En 1939, le gouvernement de Vichy a entrepris de ficher les juifs, les communistes, les Francs-Maçons etc
Par décret du 1er juillet 2008, le gouvernement Français a décidé de la création d'un fichier électronique de surveillance tous les citoyens , à partir de 13 ans :
"Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes : ― informations ayant trait à l’état civil et à la profession ; ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; ― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ; ― titres d’identité ; ― immatriculation des véhicules ; ― informations fiscales et patrimoniales ; ― déplacements et antécédents judiciaires ; ― motif de l’enregistrement des données ; ― données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle. Les données collectées au titre du 1 de l’article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l’article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Les données collectées pour les seuls besoins d’une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l’enquête a été menée."

En 193

10Persone che hanno firmato la petizione

Nome Nazione Data
Compere Francia 10/09/2008
JimmiXzSq Isola di Man 19/05/2017
Andrewdit Tunisia 05/04/2023
HarrybeauM Regno Unito 05/04/2023
Gregorycib Repubblica Dominicana 05/04/2023
Ernestdug Guyana 09/04/2023
HectorIrony Nicaragua 09/04/2023
Scottfet Groenlandia 09/04/2023
Nathantum Slovenia 11/04/2023
Ernastdug Guyana 06/08/2023

Reached 0 signatures

Want to tell visitors to your website about this petition? We've got a widget for that! Customize it then paste the code in your site.

Customization

The Code

Preview