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Non à Edvige

Non à Edvige

En 1939, le gouvernement de Vichy a entrepris de ficher les juifs, les communistes, les Francs-Maçons etc
Par décret du 1er juillet 2008, le gouvernement Français a décidé de la création d'un fichier électronique de surveillance tous les citoyens , à partir de 13 ans :
"Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l’article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes : ― informations ayant trait à l’état civil et à la profession ; ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; ― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ; ― titres d’identité ; ― immatriculation des véhicules ; ― informations fiscales et patrimoniales ; ― déplacements et antécédents judiciaires ; ― motif de l’enregistrement des données ; ― données relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle. Les données collectées au titre du 1 de l’article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l’article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Les données collectées pour les seuls besoins d’une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l’enquête a été menée."

En 193

10 people signed the petition

Name Country Date
Compere France Sep 10, 2008
JimmiXzSq Isle of Man May 19, 2017
Andrewdit Tunisia Apr 5, 2023
HarrybeauM United Kingdom Apr 5, 2023
Gregorycib Dominican Republic Apr 5, 2023
Ernestdug Guyana Apr 9, 2023
HectorIrony Nicaragua Apr 9, 2023
Scottfet Greenland Apr 9, 2023
Nathantum Slovenia Apr 11, 2023
Ernastdug Guyana Aug 6, 2023

Reached 0 signatures

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